
Informations sur la loi antisquat

Le texte de la loi anti-squat est disponible ici ; On le doit à une députée de plus qui se prétend socialiste mais que ne vaut pas plus la pourriture fasciste, Annick Lambrecht.
“Cette modification législative aura pour effet qu’un certain nombre d’actes propres à la procédure de flagrant délit seront donc d’application en cas de flagrant délit. En cas de flagrant délit, les compétences extraordinaires du procureur du Roi et des officiers de police judiciaire permettent, en effet, aux autorités (…)
“Cette modification législative aura pour effet qu’un certain nombre d’actes propres à la procédure de flagrant délit seront donc d’application en cas de flagrant délit. En cas de flagrant délit, les compétences extraordinaires du procureur du Roi et des officiers de police judiciaire permettent, en effet, aux autorités (…)
par Metsa Kettu – Local





