28/04: Voorlezing arrest / Prononcement de l'arrêt! - Class Action TSCG / Soberheidsverdrag‏

Class Action TSCG / Soberheidsverdrag
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Class Action TSCG:
Prononcement de l'arrêt!

Prononcement publique de l’arrêt de la cours constitutionelle dans l’affaire TSCG.
 
Jeudi 28/4
entre 11h et 14h30
Place Royale BXL
 
Heure exacte du lecture pas connu.
On est là pendant tout ce laps de temps. Bienvenu! Communiqué de presse demain.
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