enfermer : avertissez immédiatement son avocat ou un avocat :
il faut faire un recours dans les 5 jours !!!
ATTENTION : les recours au conseil
des contentieux :
Il y a eu des changements au niveau des
recours introduit au CCE, depuis 2 mois .
Des avocats nous demandent de faire
passer ce message car ils ont constate que personnes n'est au
courant, meme si les services concernes sont dans le devoir
d'informer !
Auparavant le demandeur avait 15 jours
pour introduire un recours au conseil des contentieux
Actuellement
Un premier recours doit tre
introduit dans les 15 jours
MAIS le deuxieme recours dans les
10 jours
ET partir du 3me recours cela
doit être introduit dans les 5 jours !!!!!!!
Si un ami se fait arréter et
enfermer : avertissez immédiatement son avocat ou un avocat :
il faut faire un recours dans les 5 jours !!!
Faites tourner !
Source : No Border via translation